Art. 12
En vigueur depuis le 5 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du jury adresse chaque année au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un rapport d'ensemble de l'évaluation des inspecteurs du travail stagiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000033841390#art-12