Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033841263#art-1