Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er s'applique aux dépenses payées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000033824953#art-2