Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros) Chef de travaux d'art principal 2 700 Chef de travaux d' 300
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Prolegi/LEGITEXT000033841280#art-4