Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 août 2000 Sct. Section 1 : Rôle et missions des adjoints de sécurité , , Sct. Section 2 : Déontologie , , Sct. Section 3 : Organisation du travail , , Sct. Section 4 : Port de la tenue d'uniforme , , Sct. Section 5 : Armement , , , Sct. Section 6 : Carte professionnelle , , Sct. Section 7 : Locaux - Equipement , , Sct. Section 8 : Récompenses - Sanctions , , , Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre social , , Art. 21, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000041454676#art-19