Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration mentionnée au A du I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est adressée, concomitamment au versement du prélèvement y afférant, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000041485053#art-1