Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année. Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. Pour l'année 2020, la prévision de cet indice est de 1,0 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019. Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes : Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs au 1er janvier 2019 Valeurs actualisées au 1er janvier 2020 Locaux de bureaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 € 3e circonscription 50,00 € 51,68 € 52,20 € 2e circonscription 90,00 € 93,01 € 93,95 € 1re circonscription 400,00 € 413,35 € 417,49 € Locaux commerciaux 4e circonscription 0 € 0 € 0 € 3e circonscription 32,00 € 33,08 € 33,42 € 2e circonscription 80,00 € 82,68 € 83,51 € 1re circonscription 129,00 € 133,33 € 134,67 € Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 14,48 € 14,63 € 3e circonscription 14,00 € 14,48 € 14,63 € 2e circonscription 14,00 € 14,48 € 14,63 € 1re circonscription 14,00 € 14,48 € 14,63 €
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Prolegi/LEGITEXT000040342012#art-2