Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'agrément d'un organisme paritaire territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 3 du décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer, l'autorisation délivrée à l'opérateur de compétences AKTO dans les conditions de l'article R. 6523-2-17 du code du travail cesse de plein droit à la date d'effet de l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000042843708#art-2