Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire mensuel prévu au 1° de l'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est fixé à : 35 € pour une amplitude horaire inférieure à onze heures ; 82 € pour une amplitude horaire entre onze et douze heures ; 128 € pour une amplitude horaire supérieure à douze heures.
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Prolegi/LEGITEXT000042843595#art-1