Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits issus du chanvre prévus à l'article 1er ne peuvent être importés en provenance de pays hors de l'Union européenne ou exportés en dehors de l'Union européenne que s'ils sont accompagnés des documents attestant de leur conformité au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044888780#art-2