Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1°, 2°, 3°, 4°, 6°- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 octobre 2017 , , , Art. 5, Art. Annexe V 5° Les annexes I à III sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté ;
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Prolegi/LEGITEXT000046888051#art-1