Art. LEGIARTI000046888150
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
5° Les annexes I à V sont remplacées par les annexes I à V du présent arrêté. 6 ° Après l'annexe VII, il est inséré une annexe VIII rédigée conformément à l'annexe VI au présent arrêté.
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