Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Objet. En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté précise : - les modalités de définition des territoires sur lesquels l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours est ouverte ; - les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé ; - les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000046862750#art-1