Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000046863117#art-2