Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.
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Prolegi/LEGITEXT000046887479#art-2