Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050963424#art-1