Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : Grades Nombre de représentants Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint administratif principal de 1re classe 1 1 1 1 Adjoint administratif principal de 2e classe 2 2 2 2 Adjoint administratif des administration de l'Etat 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000019796986#art-2