Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration annuelle de données sociales simplifiée de 1995 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
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Prolegi/LEGITEXT000005620269#art-2