Art. 2
En vigueur depuis le 3 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et le délégué général à la langue française au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019593160#art-2