Art. 18
En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Au dernier tiret du titre III de l'annexe III (livre II), le mot : « modifié » est inséré entre le chiffre : « 2006 » et le mot : « relatif ».
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Prolegi/LEGITEXT000018087447#art-18