Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : ― à la ville de Ploubalay (Côtes-d'Armor) ; ― à la chambre de commerce et d'industrie de région de Bourgogne ; ― aux sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
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Prolegi/LEGITEXT000018091604#art-1