Sect. Annexe
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 12 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E I A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 septembre 2000 Art. Annexe IV. A N N E X E II A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 septembre 2000 Art. Annexe V
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Prolegi/LEGITEXT000020271504#art-annexe-i