Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Paragraphe 8 : Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité., Art. A331-26, Art. A331-27
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Prolegi/LEGITEXT000020214206#art-1