Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027040477
En vigueur depuis le 8 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE GRADES TAUX APPLICABLES en 2014, 2015 et 2016 Secrétaires administratifs du deuxième grade (classe supérieure) 11 % Secrétaires administratifs du troisième grade (classe exceptionnelle) 8 %
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Prolegi/LEGITEXT000027040468#art-legiarti000027040477