Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027049294#art-1