Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 août 2008 , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 août 2008 Art. 8 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 août 2008 Art. 9 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 août 2008 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000034006940#art-1