Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des fonctions donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe prévue à l'article 14 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 1) Fonctions en administration centrale - Chef de bureau ; - Adjoint au chef de bureau exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ; - Chef de projet requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ; - Chargé de mission auprès d'un directeur ou directeur général requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ; - Conseiller expert de haut niveau au niveau national. 2) Fonctions en service déconcentré et en établissement public administratif - Responsable de pôle ou de service de trois niveaux au plus inférieurs à celui de directeur ; - Conseiller de haut niveau d'un directeur ou directeur général ; - Chargé de mission auprès d'un directeur ou directeur général requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ; - Chef de projet requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières auprès d'un directeur ou directeur général ; - Conseiller expert de haut niveau au niveau interdépartemental ou national. 3) Autres fonctions - Fonctions de niveau comparable dans les autorités publiques administratives indépendantes. 4) Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que celui des ingénieurs d'études sanitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000036583075#art-1