Art. 7
En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les entrées par détachement sur contrat ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les indemnités de départ ; - les ruptures conventionnelles de contrat intéressant les personnels de l'Agence ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ainsi que leurs avenants et renouvellements ; - les opérations en capital, les décisions d'emprunt autorisées, de prêts et de placement ; - les conventions et les marchés. Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
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Prolegi/LEGITEXT000036582685#art-7