Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de répartition. La répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2019 et conformément à l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000041536459#art-2