Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 3 mars 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000041536407#art-1