Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049208572#art-2