Art. 1
En vigueur depuis le 4 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques et l'Assemblée nationale sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités décrites à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049227771#art-1