Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à : M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ; M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.
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Prolegi/LEGITEXT000051109823#art-1