Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts, sont celles figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051165504#art-1