Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".
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Prolegi/LEGITEXT000006072876#art-1