Art. LEGIARTI000049957201
En vigueur depuis le 11 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 10. - La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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