Sect. IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Art. 13
En vigueur depuis le 31 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 et 11 sont applicables à compter du 1er janvier 2002. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005631287#art-13