Art. 8
En vigueur depuis le 31 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2002. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2001.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631288#art-8