Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les informaticiens exploitants du système d'information ; - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ; - l'officier de sécurité des systèmes d'information ; - les agents des centres de soutien ; - les agents des pôles de compétences des systèmes d'information métiers.
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Prolegi/LEGITEXT000021122529#art-3