Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont fixés selon les dispositions suivantes : ― agent célibataire : 10 000 euros ; ― agent marié ou partenaire d'un PACS : 11 000 euros ; ― agent avec un enfant à charge : 12 000 euros ; ― agent avec deux enfants à charge : 13 000 euros ; ― agent avec trois enfants : 14 000 euros ; ― agent avec plus de 3 enfants à charge : 15 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019426849#art-2