Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens annuels servant de base de calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : ― médecin général de santé publique : 6 590 euros ; ― médecin en chef de santé publique : 5 100 euros ; ― médecin de santé publique : 5 080 euros. Ils servent de référence au calcul de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 juillet 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019426842#art-1