Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 13 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE A LISTE DES EMPLOIS ÉLIGIBLES À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ DÉSIGNATION DES JURIDICTIONS CONCERNÉES DÉSIGNATION DES EMPLOIS CONCERNÉS Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : toutes les juridictions du ressort. Pour l'ensemble des juridictions concernées : ― emplois de greffier en chef ; ― emplois de greffier ; ― emplois de secrétaire administratif ; ― emplois d'adjoint administratif ; ― emplois d'adjoint technique ; ― agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000020970929#art-annexe