Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou les directions départementales des territoires (DDT) sont garants de la bonne application du règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000026346241#art-3