Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR jusqu'au 31 décembre 2014. Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utiles à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.
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Prolegi/LEGITEXT000027796219#art-1