Art. 3
En vigueur depuis le 9 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire commissionné appelle la garantie en paiement dès le premier jour qui suit le défaut du versement des sommes facturées par la société habilitée fournissant un service de télépéage et informe, concomitamment, cette dernière de l'activation de la garantie. Le paiement des sommes facturées doit être effectué par le garant dans un délai de cinq jours calendaires à compter de l'appel en paiement de la garantie.
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Prolegi/LEGITEXT000027815470#art-3