Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après : - nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ; - numéro d'immatriculation délivré par Atout France ; - nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ; - date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ; - date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ; - lieu de prise en charge indiqué par le client.
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Prolegi/LEGITEXT000027783815#art-1