Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements des Ardennes, de la Côte-d'Or, de Meurthe-et Moselle, de la Meuse, de la Haute-Saône et des Vosges, pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000029324761#art-2