Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 212-16 du code rural et de la pêche maritime, les modalités d'enregistrement des détenteurs et des exploitations figurent en annexe de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029348347#art-1