Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition par grade des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils mentionnée à l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé est fixée de la manière suivante : Grade Nombre de représentants du personnel Titulaires Suppléants Administrateurs civils 3 3 Administrateurs civils hors classe 8 8 Administrateurs généraux 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000037271716#art-1