Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils intervenant en 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037271703#art-2